Conditions d’utilisation

Date d'entrée en vigueur : 26 février 2022

Table des matières

1. Acceptation des conditions et termes clés

2. La Plateforme

3. Services premium supplémentaires

4. Politique d’utilisation équitable

5. Modification des conditions ou de la Plateforme

6. Éligibilité et création de compte

7. Publications et communications avec les Experts

8. Interdictions

9. Notification et procédure de réclamation pour violation des droits d'auteur

10. Politique en matière de droits, de remboursements et d'annulation

11. Droits de propriété et de licence limités

12. Commentaires

13. Liens et services de tierces parties

14. Durée et résiliation du contrat

15. Conditions relatives aux SMS

16. Limitation de responsabilité

17. Règlement des litiges

18. Droit applicable

19. Licence d’application

20. Dispositions diverses

21. Nous contacter

22. Conditions iOS

ANNEXE A. Politiques de confidentialité

ANNEXE B. Politiques en matière de droits d'auteur et de contrôle parental

ANNEXE C. Liens de contact

1. Acceptation des conditions et termes clés

Soyez les bienvenus sur la plateforme Internet de JustAnswer, détenue et exploitée par JustAnswer LLC, une société à responsabilité limitée immatriculée dans l'Idaho, aux États-Unis, et dont le siège social est sis au 440 N. Barranca Ave. #7608, Covina, CA 91723 (« JustAnswer », « nous » ou « notre »).

Les termes « Utilisateur », « vous » et « votre » désignent la personne ou l'entité qui utilise les sites Web, applications et autres offres de JustAnswer du Royaume-Uni, d’Allemagne, du Japon, de la France ou d’Espagne (collectivement, la « Plateforme »). Le terme « Client » désigne toute personne qui pose une question sur la Plateforme. Le terme « Expert » désigne toute personne qui répond à une question sur la Plateforme. Le Client et l'Expert sont désignés collectivement comme les « Utilisateurs ». Les présentes Conditions de service et l'ensemble des règles, des politiques et des clauses de non-responsabilité publiées sur la Plateforme ou qui vous sont notifiées, ainsi que, si vous êtes un Expert, la Convention d'expert, (collectivement, les « Conditions ») régissent votre utilisation de la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme, l'accès à celle-ci ou le fait de cliquer pour accepter les présentes Conditions impliquent : (1) votre acceptation des présentes Conditions ; (2) votre consentement au recueil, à l'utilisation, à la divulgation et à tout autre traitement des données tels que décrits dans nos Politiques de confidentialité figurant à l'annexe A ; (3) votre conformité à l'ensemble des règles, politiques et clauses de non-responsabilité publiées sur la Plateforme ou qui vous ont été notifiées.

2. La Plateforme

Notre Plateforme est un espace en ligne qui facilite la mise en relation des Clients et des Experts à des fins d'information et d'éducation. JustAnswer elle-même ne fournit aucune information ou éducation aux Clients, ni aucun conseil ou service professionnel.

Le contenu des publications est apporté par les Utilisateurs de la Plateforme, et non par JustAnswer. Le terme « Publications » englobe toutes les questions, réponses, demandes d'information, réactions, profils, signatures d'Experts, qualifications, commentaires et publications sur notre Plateforme, notamment sur le Forum des Experts, et dans tout autre lieu permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux.

Nous nous abstenons de représenter, de recommander ou de cautionner les Experts. Les Experts, par ailleurs, ne nous représentent pas. Les Experts ne sont pas des employés ou des agents de JustAnswer, mais des contractants indépendants. Ils ont toute latitude pour sélectionner les questions des Clients auxquelles ils répondront et ils sont entièrement responsables de votre expérience en tant que Client en ce qui concerne les réponses qu'ils fournissent ou qu'ils ne fournissent pas.

Nous n'agissons pas en qualité d'agent pour les Clients. Notre relation avec les Clients se limite à notre responsabilité en matière de prestation de services de la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

Nous ne sommes pas impliqués dans les conversations que vous êtes susceptibles d'engager avec d'autres Utilisateurs. JustAnswer ne saurait être tenu responsable : (a) d'actes ou d'omissions de votre part ou de la part d'autres Utilisateurs ; (b) du contenu des Publications ; ou (c) de l'incapacité d'un Expert à mener à bien une transaction.

Vous reconnaissez que certains Outils, tels que les chatbots (les « Outils »), peuvent utiliser ou être activés par des modèles de langage d'intelligence artificielle (” IA »), et que les données saisies dans ces Outils sont assujetties aux présentes Conditions, à notre Politique de confidentialité et à toute autre divulgation présentée en lien avec ces Outils. Vous comprenez que JustAnswer peut également permettre aux Experts d'utiliser certains Outils à leur entière discrétion, lesquels sont susceptibles d’utiliser des modèles linguistiques d'IA ou d'autres technologies automatisées visant, entre autres, à permettre aux Experts de communiquer avec d'autres Utilisateurs sur la Plateforme. Les Clients demeurent seuls responsables des transactions qu'ils effectuent avec les Experts sur la Plateforme, et notamment de s'acquitter de toute obligation de paiement.

Nous faisons preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables dans la mise à disposition de notre Plateforme et agissons avec une diligence professionnelle. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'édition, la modification, le filtrage, la sélection, le contrôle ou l'approbation des Publications et nous ne pouvons garantir l'exactitude des Publications ou autres communications entre les Clients et les Experts, mais nous sommes susceptibles de modifier les Publications ou autres communications à des fins de protection de la confidentialité et à notre discrétion éditoriale, y compris pour des raisons de clarté ou de longueur. Toutefois, si nous constatons qu'une Publication est illicite, nous mettrons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour y remédier (notamment en supprimant la Publication, en interdisant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme et/ou en le signalant aux autorités compétentes).

LES QUESTIONS D'URGENCE ET LES SITUATIONS DE CRISE (notamment les problèmes médicaux ou de santé mentale) ne doivent pas être adressées à la Plateforme, mais elles doivent être immédiatement adressées par téléphone ou en personne à des professionnels qualifiés (par exemple, dans l'UE, appeler le 112 ; au Royaume-Uni, appeler le 999 ; au Japon, appeler le 119). La plateforme n'est pas le site approprié pour traiter de telles situations.

JustAnswer fait appel à des prestataires de services tiers pour vérifier les références des Experts avant qu'ils ne soient admis sur la Plateforme. L’exactitude des résultats des vérifications est proportionnelle à l’exactitude des informations fournies au et par le service de vérification au moment de la transmission desdites informations à et par ce même service. JustAnswer ne peut garantir l'identité présumée d'un Expert et ne peut affirmer, garantir ou assurer la véracité ou l'exactitude des références ou des identités des Utilisateurs et des informations fournies par les Utilisateurs, y compris par les Experts. Vous reconnaissez que JustAnswer ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de la confiance que vous accordez à toute information ou à tout contenu figurant dans les Publications.

Les réponses fournies par les Experts sur la Plateforme doivent être utilisées par les Clients à des fins d'information générale uniquement, et ne doivent pas se substituer à une évaluation en personne ou à des conseils professionnels spécifiques (notamment, des conseils médicaux, juridiques, vétérinaires, fiscaux, financiers, en matière de construction, etc.). Aucune relation professionnel-client ne sera établie sur la Plateforme. Les Experts de la catégorie juridique, par exemple, doivent uniquement fournir des informations générales en matière de droit et ne doivent pas donner de conseils juridiques ni proposer un plan d'action spécifique à un Client.

Les Experts qui répondent aux questions s'engagent à ne pas établir, et n'établissent pas, de relations avocat-client ou médecin-patient avec les Utilisateurs de la Plateforme. Les lois, les réglementations, les autres autorités compétentes, les normes, les pratiques et les procédures qui s'appliquent à une question spécifique peuvent varier en fonction de votre lieu de résidence et des informations généralement obtenues lors d'évaluations ou de visites en personne. Les Experts de certaines catégories peuvent être agréés, certifiés, formés, employés par des juridictions déterminées ou détenir de l'expérience uniquement dans ces juridictions.

Les communications sur la Plateforme n'ont pas de caractère confidentiel, à l'exception des questions et des réponses publiées dans la catégorie « Médical » sur le site web allemand et sur le site web français, et ne feront l'objet d'aucun privilège associé. Les communications sur la Plateforme sont limitées, comme décrit précédemment, n'impliquent pas d'évaluations ou de visites en personne et n'incluent pas les garanties et les procédures propres aux évaluations et aux visites en personne.

3. Services premium supplémentaires

Vous êtes susceptible de recevoir une offre de services qui n'entrent pas dans le cadre du format normalisé de questions-réponses de la Plateforme (« Services premium supplémentaires »).

JustAnswer est uniquement un site qui facilite la communication entre les Experts et les Utilisateurs potentiels des Services premium supplémentaires. JustAnswer ne fournit aucun matériel ou contenu pour les Services premium supplémentaires accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme.

JustAnswer ne sera en aucun cas responsable des actes ou omissions des Experts lors de la prestation de Services premium supplémentaires (ou de tout autre service) à votre intention ou de tout problème pouvant survenir avant, pendant ou après la prestation d'un Service premium supplémentaire.

Les Services premium supplémentaires peuvent consister en : (1) des « Informations uniquement » ; ou (2) des « Informations complémentaires ».

Les Services premium supplémentaires de type « Informations uniquement » sont des services supplémentaires qui ne font pas partie de la Plateforme de questions-réponses classique et qui peuvent être dispensés hors de la Plateforme (par téléphone, chat, courrier électronique, bureau à distance ou tout autre outil tiers) directement entre le Client et l'Expert, mais qui restent des services d'information générale uniquement.

Les services de type « Informations complémentaires » facilitent les échanges des Utilisateurs hors de la Plateforme, ont une portée allant au-delà d'une simple information et peuvent potentiellement déboucher sur une relation professionnelle. Les frais facturés par l'Expert pour les Services premium supplémentaires seront décrits dans l'offre correspondante. JustAnswer ou l'Expert est susceptible d'enregistrer les communications dans le cadre des Services premium supplémentaires, et vous y consentez.

Services premium supplémentaires Informations complémentaires

Si vous décidez d'accepter les Services premium supplémentaires Informations complémentaires, vous comprenez qu'en recevant lesdits Services premium supplémentaires, vous acceptez les conditions générales suivantes :

a. JustAnswer n'est partie à aucun accord conclu entre vous et les Experts auprès desquels vous choisissez de recevoir des Services premium supplémentaires Informations complémentaires.

b. Aucune relation avocat-client, médecin-patient ou comptable-client n'est établie entre JustAnswer et un Utilisateur par le biais de sa plateforme de questions-réponses ou au titre des Services premium supplémentaires.

c. JustAnswer s'efforcera de trouver un Expert compétent pour répondre à votre demande de Services premium supplémentaires Informations complémentaires. JustAnswer ne garantit toutefois pas qu'un Expert qui vous contacte pourra répondre à votre demande de Services premium supplémentaires Informations complémentaires.

d. JustAnswer n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas d'avis, de conseils ou de recommandations juridiques aux Utilisateurs, et n'offre pas non plus de service de recommandation d'avocats.

Services premium supplémentaires Informations uniquement

Si vous décidez d'accepter les Services premium supplémentaires Informations uniquement, vous comprenez qu'en recevant lesdits services, vous acceptez les conditions générales suivantes :

a. Tous Services premium supplémentaires Informations uniquement que vous recevez d'un professionnel du droit, de la fiscalité, de la médecine ou de la médecine vétérinaire sont donnés uniquement à titre d'information générale.

b. Le professionnel en matière juridique, fiscale, médicale ou vétérinaire qui vous fournit des Services premium supplémentaires Informations uniquement n'agit pas en qualité d'avocat, de conseiller fiscal, de médecin ou de vétérinaire et peut ne pas être agréé dans la juridiction où vous vous trouvez.

c. Les Services premium supplémentaires Informations uniquement ne font pas l'objet d'une relation avocat-client, comptable-client, médecin-patient ou d'un privilège avocat-client, comptable-client, médecin-patient. Avant de mettre en œuvre les Services premium supplémentaires Informations uniquement dans votre situation spécifique, il convient de consulter un professionnel habilité à exercer dans votre juridiction.

Conditions applicables aux Utilisateurs du bureau à distance

Si vous décidez d'accepter des services de bureau à distance (qu'il s'agisse de services de type Informations uniquement ou Informations complémentaires proposés par un Expert, en acceptant une telle offre de services, vous convenez de donner à l'Expert un accès complet à votre ordinateur et un contrôle total sur celui-ci (y compris l'autorisation de télécharger et d'utiliser des logiciels sur votre ordinateur, recueillir des données sur le système, modifier les paramètres, etc.) à des fins de diagnostic, d'entretien et de réparation de l'ordinateur. Vous acceptez que tout logiciel tiers acquis, installé ou utilisé pendant la session du bureau à distance, par vous ou par l'Expert, vous soit concédé au titre d'une licence ou d'une sous-licence, et vous acceptez toutes les conditions d'utilisation liées au logiciel tiers ainsi que le fait qu'un Expert puisse enregistrer par vidéo la session du bureau à distance à des fins de sécurité, et vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour commettre des actes illégaux.

4. Politique d’utilisation équitable

La souscription à un abonnement est prévue et autorisée uniquement à titre personnel, non transférable et non destiné à la revente. Un usage excessif par un Client déterminé peut nuire à la capacité de JustAnswer de proposer des abonnements à des prix raisonnables à d'autres Clients ou peut indiquer une utilisation non personnelle, un transfert ou une revente. Posez aux Experts vérifiés autant de questions que vous le souhaitez dans les catégories éligibles à un abonnement énumérées sur la page FAQ du centre d'assistance applicable (dont le lien figure dans l'annexe ci-dessous) pendant la durée de votre abonnement, sous réserve de la présente Politique d'utilisation équitable et de toute condition supplémentaire ou différente qui vous est présentée au moment de votre souscription à un abonnement La liste des forums éligibles est susceptible d'être modifiée à tout moment, à l'entière discrétion de JustAnswer.

5. Modification des conditions ou de la Plateforme

JustAnswer est susceptible d'apporter des modifications aux présentes Conditions, notamment en vue de refléter des modifications de la législation, des modifications techniques ou de sécurité, des services nouveaux ou mis à jour, ou des variations de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. S'il s'agit de modifications importantes, nous vous en informerons au moins 30 jours avant qu'elles n'entrent en vigueur. Il vous revient de prendre connaissance et de vous familiariser avec les modifications Le fait d'utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue acceptation des conditions actualisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

JustAnswer est susceptible de modifier, suspendre, interrompre ou mettre fin, temporairement ou définitivement, à la Plateforme ou aux services associés (ou à une partie d'entre eux). Nous vous donnerons un préavis raisonnable avant de procéder de la sorte, à moins que nous ne soyons tenus de le faire de manière urgente, notamment pour des raisons de sécurité, de sûreté ou des motifs d'ordre juridique. Si nous suspendons ou interrompons le fonctionnement de la Plateforme ou des services, ou si vous ne souhaitez plus continuer à les utiliser après de telles modifications, nous vous rembourserons tous les frais déjà payés pour les services qui n'auront pas été utilisés au moment où les modifications prendront effet. À l'exception des paiements ou des remboursements qui vous sont expressément offerts au titre des présentes Conditions (ou qui sont requis par la loi) et comme le prévoient par ailleurs les présentes Conditions, notamment l'article 2, JustAnswer décline toute responsabilité à votre égard en cas de modification, de suspension ou d'interruption de la Plateforme.

6. Éligibilité et création de compte

L'utilisation de notre Plateforme requiert, à des fins de protection des mineurs, que vous soyez autorisé à conclure des transactions conformément à la législation nationale de votre lieu de résidence (ou, si votre législation nationale autorise une telle utilisation, que vous utilisiez notre Plateforme sous la supervision de vos parents).

Vous devez créer un compte (le « Compte ») pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Lors de la création d’un Compte, vous pouvez être amené à nous fournir certains renseignements vous concernant, tels que votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Il vous sera également demandé de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous convenez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement du Compte et à tout autre moment lorsque vous utilisez la Plateforme, et de mettre à jour les informations afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul responsable de la protection du mot de passe de votre Compte ainsi que de toute activité réalisée sur votre Compte, et vous devez avertir JustAnswer immédiatement de toute utilisation non autorisée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes encourues par une partie et résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte. Vous convenez de vous conformer à toutes les procédures de facturation, notamment en fournissant et en conservant des données de facturation exactes et légitimes pour votre Compte. Votre Compte n'est pas transférable, à moins que JustAnswer ne l'autorise par écrit et que cela soit conforme aux politiques et procédures de JustAnswer. Si l'un de vos Comptes JustAnswer a été suspendu ou résilié, vous ne pouvez pas ouvrir un autre compte sur la Plateforme.

Dans la mesure où le droit applicable le permet, nous pouvons, sans en avoir l'obligation (à moins que la loi ne l'exige), demander aux Utilisateurs de fournir une pièce d'identité ou des informations relatives à leurs identifiants à des fins d'utilisation de la Plateforme, et solliciter ou obtenir des données vous concernant afin de protéger la sécurité de la Plateforme, de JustAnswer, d'autres Utilisateurs et du public.

7. Publications et communications avec les Experts

Les publications et autres communications entre vous et un Expert, notamment les appels téléphoniques et autres communications virtuelles facilitées par notre Plateforme, ne sont pas confidentielles et sont susceptibles d'être utilisées par JustAnswer à quelque fin que ce soit. Les communications facilitées par notre Plateforme n'ont pas de caractère privé ou confidentiel et ne sont pas non plus protégées par le secret professionnel, le secret médical ou tout autre privilège, et ces communications sont susceptibles d'être enregistrées, lues, collectées et utilisées par d'autres personnes. JustAnswer peut, par exemple, publier des questions, des réponses et d'autres Publications, et les moteurs de recherche peuvent les indexer pour leur permettre d'apparaître dans les résultats des moteurs de recherche (par exemple, si quelqu'un effectue une recherche sur google.com ou tout autre moteur de recherche, les questions, réponses et autres Publications et communications publiées ou facilitées par JustAnswer.com qui se rapportent à la recherche peuvent apparaître dans la liste des résultats de la recherche). Nonobstant ce qui précède, nous ne publions pas les questions ou les publications soumises dans la catégorie « Médical » sur notre site Web allemand et sur notre site Web français.

Sous réserve de la licence concédée ci-dessous entre vous et JustAnswer, vous conserverez tous les droits de propriété que vous détenez sur les Publications que vous diffusez sur le site. JustAnswer se réserve le droit de supprimer la totalité ou une partie de vos Publications, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous êtes responsable de toutes les Publications que vous apportez, de quelque manière que ce soit, à la Plateforme, et vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires à cet effet, conformément à la manière dont vous contribuez à ces publications.

Vous octroyez à JustAnswer un droit non exclusif, irrévocable, perpétuel, mondial, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence (à diverses tierces parties) d'exercer les droits d'auteur, de publicité et de base de données, y compris le droit d'utiliser, de reproduire, d'afficher, d'éditer, de copier, de modifier, de transmettre, d'exécuter publiquement ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, figurant dans vos Publications, sur tout support connu ou non à ce jour, pour ce qui est de ces Publications. Cette licence survivra à la résiliation de la Plateforme, des présentes Conditions ou de votre Compte. JustAnswer ne revendique aucun droit de propriété sur vos messages et aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée restreindre les droits que vous pourriez avoir d'utiliser et d'exploiter vos Publications

Toute information ou contenu publié par l'intermédiaire de la Plateforme, y compris les Publications, relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Vous accédez à ces informations et à ce contenu à vos propres risques, et nous ne saurions être tenus responsables de toute erreur ou omission dans ces informations ou ce contenu, ni de tout dommage ou perte que vous pourriez subir en relation avec ces informations ou ce contenu. Vous reconnaissez et acceptez que JustAnswer puisse ou non, sans toutefois avoir l'obligation de le faire, à son entière discrétion, présélectionner les Publications avant leur diffusion sur la Plateforme. JustAnswer se réserve le droit (sans en assumer l'obligation), à son entière discrétion, de rejeter, déplacer, modifier ou supprimer toute Publication, y compris, entre autres, toute Publication qui enfreint les présentes Conditions ou qui est répréhensible de quelque manière que ce soit. Vous comprenez que l'utilisation des services peut vous exposer à des contenus que vous pouvez considérer comme offensants ou répréhensibles. Nous ne sommes pas en mesure de contrôler, et nous n'avons aucune obligation de prendre des mesures relatives à la manière dont vous pouvez interpréter et utiliser les Publications ou aux actions que vous pouvez entreprendre après avoir été exposé aux Publications, et vous nous dégagez par la présente de toute responsabilité pour avoir pris ou non connaissance des Publications par l'intermédiaire de la Plateforme. En dépit des efforts déployés, nous ne pouvons pas garantir l'identité des Utilisateurs avec lesquels vous interagissez en utilisant la Plateforme et nous ne sommes pas responsables des Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme.

8. Interdictions

L'une des conditions d'utilisation de la Plateforme implique que vous vous engagiez à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou interdites par les présentes Conditions, ou à toute autre fin qui ne serait pas raisonnablement prévue par JustAnswer. À titre d'exemple et non de limitation, vous vous engagez à ne pas :

• • Manipuler, compromettre ou perturber, directement ou indirectement, l'intégrité des évaluations, des rapports ou des systèmes de rétroaction sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, en soumettant des rapports erronés sur d'autres Utilisateurs.
  • Établir une relation professionnel-client sur la Plateforme.
  • Utiliser la Plateforme à des fins de plagiat dans quelque contexte que ce soit, ou de tricherie, dans le cadre universitaire.
  • Utiliser des programmes automatisés pour fermer automatiquement les questions publiées sur la Plateforme.
  • Créer plusieurs Comptes sur la Plateforme.
  • Utiliser le compte d'un autre utilisateur pour accéder à la Plateforme ou permettre à une autre personne d'utiliser ou d'accéder à votre Compte.
  • Utiliser des méthodes visant à dissimuler votre localisation ou à contourner les outils de JustAnswer pour sécuriser la Plateforme.
  • Soumettre directement ou indirectement des Publications, ou adopter un comportement frauduleux, inadéquat, contrevenant, diffamatoire, abusif, offensant, obscène, pornographique ou violant de quelque manière que ce soit toute loi ou tout droit de JustAnswer, des Utilisateurs ou de tout autre tierce partie, notamment les droits en matière de confidentialité, les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
  • Soumettre directement ou indirectement des Publications renvoyant à des programmes d'affiliation, à des systèmes de marketing à niveaux multiples ou à des contenus hors sujet.
  • Enfreindre une loi fédérale, nationale ou locale, un statut, une ordonnance, un règlement ou un code déontologique.
  • Adopter un comportement diffamatoire, calomnieux, ou ayant un caractère illégal de menace ou de harcèlement.
  • Soumettre un contenu contenant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager, de perturber, d'intercepter subrepticement ou d'exproprier tout système, toute donnée ou toute information personnelle.
  • Solliciter ou demander de toute autre manière aux Utilisateurs des informations personnelles autres que les informations strictement nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et conformes aux fins de la Plateforme à moins que JustAnswer ne l'ait expressément autorisé.
  • Utiliser l'intelligence artificielle pour former des robots (y compris, mais sans s'y limiter, de vastes modèles linguistiques), en utilisant le contenu de notre site web, à l'intérieur de celui-ci ou sur celui-ci.
• • Utiliser des robots d'intelligence artificielle sur notre site web d'une manière n'étant pas explicitement conforme à ce qui suit :
  
  • o Respect du protocole d'exclusion des robots (robots.txt) : Les robots d'indexation, ou les robots qui accèdent à notre site web, doivent déclarer leur identité et disposer d'une chaîne d'agent utilisateur unique. Ils doivent également se conformer aux directives spécifiées dans notre fichier robots.txt, ainsi qu'à nos directives relatives aux robots, notamment noindex et nofollow.
    o Utilisation des données : Toute donnée ou information recueillie par des robots d'indexation ou des robots sur notre site web sera utilisée uniquement à des fins d'indexation, d'optimisation des moteurs de recherche (SEO), de backlining ou à d'autres fins légitimes qui profitent à l'expérience de l'utilisateur. Elles ne devront pas être utilisées à des fins illicites, malveillantes ou contraires à l'éthique, y compris, mais sans s'y limiter, le pollupostage, l'utilisation de nos données pour entraîner ou transmettre des modèles d'IA générative, l'exploration de données ou la redistribution non autorisée.
    o Respect de la confidentialité de l’utilisateur : Les robots d'indexation ou bots doivent respecter la confidentialité des Utilisateurs. Ils ne doivent pas recueillir de données à caractère personnel identifiant directement la personne concernée sans le consentement explicite de celle-ci et ils devront se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'Union européenne et la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) aux États-Unis.
    o Prévention des surcharges : Les robots d'indexation ou bots ne doivent pas surcharger les serveurs de notre site web avec des demandes excessives ou se livrer à des activités susceptibles de perturber le fonctionnement normal de notre site web. Ils devront suivre les directives établies pour une exploration respectueuse, notamment le respect des limites imposées à la vitesse d'exploration et la double analyse, comme spécifié dans le fichier robots.txt, et le respect des considérations relatives à la charge de travail du serveur.
    o Respect de la propriété intellectuelle : Les robots ne devront pas enfreindre nos droits d'auteur et nos licences et ne devront pas stocker de contenu ou de matériel violant notre propriété intellectuelle.
• • Extraire, accéder au, surveiller, indexer, cadrer, lier ou copier tout contenu hébergé sur la Plateforme en accédant à la Plateforme de manière automatisée, à l'aide d'un robot, d'une collecteur, d'un script d'extraction ou d'un robot d'indexation, ou en utilisant toute méthode d'accès autre que l'accès manuel aux parties de la Plateforme accessibles au public via un navigateur, ou l'accès à la Plateforme via une application mobile, une interface de programmation d'application ou une application Client approuvée.
  • Décompiler, désosser ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source ou les idées ou informations sous-jacentes de la Plateforme ou s'y rapportant.
  • Soumettre des Publications qui font l'apologie d'activités illicites, ou discuter d'activités illicites dans l'intention de les commettre.
  • Se livrer à une activité qui pourrait nous amener à enfreindre une loi, un statut, une ordonnance ou une règlementation applicable.
  • Revendre ou faire un usage commercial de notre système ou du contenu de la Plateforme, y compris des données à caractère personnel, sans notre accord écrit préalable.
  • Publier des informations concernant JustAnswer sur d'autres sites Web, à moins que vous n'indiquiez expressément que vos déclarations ne sont pas faites au nom de JustAnswer et qu'elles n'ont pas été approuvées par JustAnswer.
  • Laisser entendre faussement l'existence d'une approbation, d'un partenariat ou d'un emploi avec JustAnswer, ou induire autrement les autres en erreur quant à votre affiliation à JustAnswer.
  • Utiliser la Plateforme d'une manière qui enfreint ou facilite la violation des présentes Conditions, de tout autre contrat ou des directives régissant l'utilisation de la Plateforme, ou tenter de commettre directement ou indirectement l'une des actes susmentionnés.
  • Recruter, solliciter ou contacter sous quelque forme que ce soit des Experts ou des Clients en vue d'un emploi ou de toute autre utilisation non spécifiquement prévue par la Plateforme.
  • Promouvoir ou solliciter une expertise qui n'est pas liée ou appropriée à la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, pour promouvoir ou offrir des fraudes à la Ponzi, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, du marketing d'affiliation ou du contenu commercial non sollicité, des cartes de réduction, des conseils en matière de crédit, des sondages en ligne ou des concours, des tirages au sort, des prix, des primes, des jeux de hasard ou des cadeaux publicitaires.
  • Accéder à la Plateforme ou au contenu dans le but de créer un site web, un produit ou un service similaire ou concurrent.
  • Passer outre, directement ou indirectement, à la Plateforme en vue d'obtenir des services d'Expert, ou contourner de toute autre manière la Plateforme en vue de déroger au processus de paiement du Client pour les services fournis par les Experts via la Plateforme et/ou initiés par le biais de la Plateforme.

Si vous publiez du matériel destiné aux adultes, ce matériel devra être affiché avec la mention « Réservé à un public adulte » dans le titre de l'annonce et prévoir des avis appropriés pour empêcher la visualisation non autorisée par des mineurs et il ne devra être distribué qu'aux personnes légalement autorisées à recevoir ce type de contenu. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les pages relatives à l'interdiction parentale figurant à l'annexe B. Vous comprenez qu'une violation de ces règles ou des Conditions en général peut entraîner la résiliation de votre Compte. Vous reconnaissez et acceptez que JustAnswer puisse supprimer toute Publication et clôturer tout Compte à tout moment pour quelque raison que ce soit (y compris, entre autres, à la réception de réclamations ou d'allégations émanant de tierces parties ou d'autorités en rapport avec les Publications). JustAnswer se réserve en outre le droit de signaler toute activité illicite aux autorités chargées de l'application de la loi ou à d'autres organismes de réglementation.

Vous comprenez par ailleurs que JustAnswer a le droit, mais non l'obligation, de contrôler l'utilisation de la Plateforme et de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs.

9. Notification et procédure de réclamation pour violation des droits d'auteur

Nous désactiverons et/ou résilierons les Comptes des Utilisateurs si nous avons connaissance d'une violation de la propriété intellectuelle. Si vous estimez que votre droit d'auteur ou le droit d'auteur d'une personne au nom de laquelle vous êtes autorisé à agir a été enfreint veuillez suivre les étapes des politiques de JustAnswer en matière de droit d'auteur figurant à l'Annexe B.

10. Politique en matière de droits, de remboursements et d'annulation

11. Droits de propriété et de licence limités

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme sont et resteront la propriété exclusive de JustAnswer et de ses concédants de licence. Tous les éléments qui y figurent, y compris, entre autres choses, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les illustrations, les logos, les brevets, les marques commerciales, les marques de service, les droits d'auteur, les photographies, les documents audio, les vidéos, la musique et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, sont la propriété exclusive de JustAnswer et de ses concédants de licence. La plateforme est protégée par le droit d'auteur, les marques déposées et d'autres lois des États-Unis et de pays étrangers. Vous reconnaissez que la Plateforme a été développée, compilée, préparée, révisée, sélectionnée et organisée par JustAnswer et par d'autres tierces parties avec la mise en œuvre de méthodes et de normes de jugement développées et appliquées en y consacrant beaucoup de temps, d'efforts et d'argent, et qu'elle constitue une propriété intellectuelle précieuse de JustAnswer et de ces tierces parties. À moins que les présentes ne le prévoient explicitement, aucune disposition des conditions de service ne vous confère le droit d'utiliser le nom de JustAnswer ou l'un ou l’une quelconque des marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque JustAnswer. Toutes les autres marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations propriétaires sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve de votre conformité totale et permanente aux présentes Conditions, JustAnswer vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions.

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Lorsque vous nous faites parvenir des commentaires, des questions ou des suggestions concernant JustAnswer, la Plateforme ou nous-mêmes (collectivement, les « Commentaires »), vous déclarez et garantissez : (a) que vous avez le droit de divulguer les commentaires ; (b) que les commentaires ne violent pas les droits d'une autre personne ou entité ; et (c) que vos commentaires ne contiennent pas de données confidentielles ou exclusives d'une ou plusieurs tierces parties. Lorsque vous nous faites parvenir un commentaire : (i) vous acceptez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite concernant le commentaire ; (ii) vous reconnaissez que nous sommes susceptibles de disposer d'éléments déjà à l'étude ou en cours de développement similaires au commentaire ; (iii) vous nous accordez une licence irrévocable, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle et mondiale pour utiliser, modifier, préparer des œuvres dérivées, publier, distribuer et concéder en sous-licence, ledit commentaire ; et (iv) vous renoncez irrévocablement, et faites renoncer, à toute réclamation et revendication de droits moraux relatives à ce commentaire, à l'encontre de JustAnswer et de ses Utilisateurs. Le présent article relatif aux commentaires survivra à toute résiliation de votre Abonnement, des présentes Conditions ou de votre participation à la Plateforme.

13. Liens et services de tierces parties

La plateforme ou les tierces parties peuvent fournir des liens vers d'autres sites, applications ou ressources. Cela peut inclure, entre autres choses, des Outils fournis par des parties autres que JustAnswer. Étant donné que JustAnswer n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité sur ces sites, applications et ressources, vous reconnaissez et convenez que JustAnswer n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites, applications ou ressources externes, ne cautionne pas et décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits ou à tout autre matériel sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et convenez par ailleurs que JustAnswer ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par l'utilisation ou le recours à un tel contenu, aux biens ou aux services disponibles sur ou par l'intermédiaire d'un tel site ou d'une telle ressource. La disponibilité de ces Outils ou de ces liens ne doit pas être interprétée comme le cautionnement de ces Outils ou des sites associés, par JustAnswer.

IL INCOMBE À L'UTILISATEUR D'ÉVALUER L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ ET L'UTILITÉ DE TOUT AVIS, RÉPONSE OU AUTRE CONTENU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, PROVENANT DE TIERCES PARTIES OU OBTENU À PARTIR D'UNE PLATEFORME ASSOCIÉE. IL CONVIENT DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS, LE CAS ÉCHÉANT, POUR ÉVALUER UN AVIS, UNE RÉPONSE, UN PRODUIT, UN SERVICE OU TOUT AUTRE CONTENU.

14. Durée et résiliation du contrat

Durée. Le contrat conclu entre vous et JustAnswer reflété par les présentes Conditions prend effet lorsque vous accédez à la Plateforme (par exemple lors de la création d'un compte) et reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou JustAnswer mettiez fin au contrat conformément aux présentes Conditions.

Résiliation du fait du Client. Le Client peut résilier à tout moment et à son entière discrétion le service et le compte en adressant une notification écrite par courriel à [email protected] pour le site web de la France, [email protected] pour le site web du Royaume-Uni, [email protected] pour le site web du Japon, [email protected] pour le site web de l'Espagne, ou [email protected] pour le site web de l'Allemagne. En l'absence de circonstances atténuantes, les résiliations seront généralement effectives dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre avis de résiliation, date à laquelle votre compte sera fermé et l'accès à la Plateforme sera supprimé. Tous les frais accumulés à la date de prise d'effet de la résiliation seront exigibles conformément aux Conditions. La procédure permettant aux Experts de résilier leur compte est définie dans la Convention d'expert.

Résiliation du fait de JustAnswer. Si JustAnswer a des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions ou la législation en vigueur, elle peut restreindre, suspendre ou résilier votre Compte client. Nous vous ferons part des motifs de notre décision et vous pourrez faire appel en cas de désaccord. La procédure de résiliation des comptes des Experts du fait de JustAnswer est définie dans la Convention d'expert.

Survie. Les articles 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 18, 20 et 22 des présentes Conditions, ainsi que toute autre disposition nécessaire à l'application de ces articles, survivront à la résiliation.

15. Conditions relatives aux SMS

En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez de recevoir des communications de notre part, qui peuvent inclure des appels et des messages texte au numéro de téléphone portable que vous nous avez fourni. Nous sommes par exemple susceptibles de vous envoyer par SMS des alertes transactionnelles de votre compte. Vous avez également la possibilité de vous inscrire pour recevoir des appels et des messages texte à caractère commercial ou promotionnel. Vous pouvez refuser de recevoir certaines communications en suivant les options de désinscription que nous vous proposons. Vous acceptez le fait que le refus de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation de la Plateforme.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où la législation locale le permet, JustAnswer ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers vous ou envers toute autre personne de dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit, même en cas de notification de l'éventualité de tels dommages. Comme l'exigent certaines juridictions locales, aucune disposition des présentes Conditions ne limitera notre responsabilité : (i) en cas de négligence de notre part ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles ; (ii) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (iii) en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle ; ou (iv) si cette responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue par ailleurs.

17. Règlement des litiges

Notre équipe d'assistance à la clientèle est à votre disposition pour traiter tout problème que vous pourriez avoir concernant la Plateforme. Notre équipe d'assistance à la clientèle est à même de régler rapidement la plupart des problèmes, à la satisfaction de nos Clients. Les parties devront s'efforcer, dans le cadre de cette procédure, de régler tout litige, toute réclamation, tout problème ou tout désaccord et de mener des négociations de bonne foi.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions et nos services seront assujettis à la législation du pays où vous résidez et interprétés conformément à cette législation.

Vous êtes en droit d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent du pays où vous résidez, ou devant le tribunal compétent du lieu de domiciliation de JustAnswer, à savoir San Francisco, en Californie. Si nous souhaitons faire valoir des droits à votre encontre, nous saisirons le tribunal compétent du pays où vous résidez.

19. Licence d’application

Sous réserve de votre conformité avec les présentes Conditions, JustAnswer vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger et installer une copie de l'application mobile ou autre de JustAnswer sur un appareil sous votre contrôle exclusif et pour exécuter cette copie de l'application uniquement pour votre usage personnel. JustAnswer se réserve tous les droits relatifs à l'application qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes Conditions. Vous ne pourrez utiliser aucune version de l'application sur un appareil débridé.

Si vous avez téléchargé notre application, vous vous engagez à télécharger et à installer rapidement toute nouvelle version que nous mettons à disposition sur l'iTunes App Store ou le Google Play Store, selon le cas. Des conditions mises à jour peuvent figurer dans certaines nouvelles versions. Certaines nouvelles versions peuvent contenir des correctifs de sécurité et des améliorations de service, que nous l'indiquions ou non ; par conséquent, le fait de ne pas mettre à jour rapidement votre version de l'application peut, dans certains cas, vous exposer à des risques de sécurité accrus ou à des dysfonctionnements de la Plateforme.

20. Dispositions diverses

21. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter par écrit par le biais du Centre d'assistance de JustAnswer en utilisant les liens figurant à l'Annexe C.

22. Conditions iOS

Si vous utilisez notre application sur un appareil Apple, les dispositions suivantes seront applicables.

Vous reconnaissez et convenez que : (i) les présentes Conditions sont contraignantes exclusivement pour vous et JustAnswer, et qu'Apple n'est pas partie aux présentes ; et (ii) que JustAnswer, et non Apple, est responsable de l'application et de son contenu. Vous devez utiliser l'application iOS uniquement sur un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS. Votre utilisation de l'application doit être conforme aux conditions d'utilisation applicables à la source Apple à partir de laquelle vous l'obtenez (y compris les règles d'utilisation établies par les conditions de service de l'App Store d'Apple). Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de mettre à votre disposition une plateforme de maintenance et d'assistance pour l'application.

Vous reconnaissez qu'Apple n'est pas responsable du traitement de vos réclamations ou de celles de toute tierce partie, portant sur l'application ou sur votre possession et votre utilisation de l'application, y compris, entre autres choses : (i) les réclamations relatives à la garantie ou à la responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'application n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire ; ou (iv) les réclamations selon lesquelles l'application enfreint les droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.

Dans l'éventualité où la version iOS de l'application ne serait pas conforme à une garantie applicable qui n'aurait pas été effectivement exclue par les présentes Conditions, vous avez la possibilité d'en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'application (le cas échéant) ; dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'application et, entre Apple et JustAnswer, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie relèvera de la responsabilité de JustAnswer, mais uniquement dans la mesure prévue par les présentes Conditions. Veuillez consulter l'intégralité des présentes Conditions, car d'autres articles des présentes Conditions limitent la responsabilité de JustAnswer à cet égard.

Apple, et les filiales d'Apple, sont des tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions. Après acceptation de votre part des présentes Conditions, Apple sera en droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en sa qualité de tierce partie bénéficiaire.

ANNEXE A- Politiques de confidentialité
Site web de la France : Politique de confidentialité | Just Answer
Site web du Japon : プライバシー＆セキュリティ | JustAnswer
Site web d’Allemagne :JustAnswer Datenschutz und Sicherheit | JustAnswer
Site web d’Espagne :Aviso de privacidad | JustAnswer
Site web du Royaume-Uni :Privacy Policy & Security | JustAnswer

ANNEXE B – Politiques en matière de droits d'auteur et de contrôle parental
Site web de la France : Procédures de retrait en cas d'infraction au droit d'auteur et informations sur le contrôle parental | JustAnswer
Site web du Japon :著作権侵害における削除手続き＆ペアレンタル・コントロール情報 | JustAnswer
Site web d’Allemagne : Urheberrechtsverletzungs-Meldeverfahren und Datenschutz | JustAnswer
Site web d’Espagne : Procedimientos para retiro por violación de Derechos de Autor | JustAnswer
Site web du Royaume-Uni : Copyright Infringement Takedown Procedures & Parental Control Information | JustAnswer

ANNEXE C – Liens de contact
Centre d'assistance pour le site web de la France : https://www.justanswer.fr/help/contact-us
Centre d'assistance pour le site web du Japon : https://www.justanswer.jp/help/contact-us
Centre d'assistance pour le site web d’Allemagne : https://www.justanswer.de/help/contact-us
Centre d'assistance pour le site web d’Espagne : https://www.justanswer.es/help/contact-us
Centre d'assistance pour le site web du Royaume-Uni : https://www.justanswer.co.uk/help/contact-us